1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux ventes et prestations réalisées par la Société HELENE GALLERY BAILLY – RCS Paris 494 262 686 - 71, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS – (ci-après la « Société ») au bénéfice des acheteurs (ci-après le « Client »). Toute commande du Client implique son acceptation sans condition ni réserve des présentes CGV. Les condi- tions générales d'achat ou tout autre document du Client sont inopposables à la Société sans son accord préalable et écrit. Le Client certifie avoir pris connaissance avant toute commande, du descriptif technique et de la fiche de présentation de l'œuvre qu'il commande, ces documents faisant partie intégrante des CGV. Le prix des œuvres s'entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2. Vente
Toute vente d'une œuvre fait l'objet de l'émission préalable d'une facture pro-forma par la Société pour acceptation du Client. Toute vente ne devient définitive qu'après paiement intégral du prix de l'œuvre par le Client conformément à l'article 3 ci-après.
3. Paiement
Pour être définitive, toute vente d'une œuvre doit faire l'objet au jour de la commande du paiement soit de l'intégralité de son prix, soit d'arrhes correspondant à vingt pour cent (20%) du prix de l'œuvre. En cas de versement d'arrhes, le Client dispose d'un délai de trois (3) mois à compter dudit paiement pour s'acquitter du solde intégral du prix de vente auprès de la Société. En cas de délais de paiement accordés par la Société, les sommes versées par le Client demeurent des arrhes et le délai de trois (3) mois visé ci-dessus court à compter de la première échéance impayée. A défaut de satisfaire à l'une ou l'autre de ces conditions, la vente de l'œuvre sera annulée de plein droit, et sans mise en demeure préalable, du fait du Client et la Société conservera le bénéfice des arrhes versées conformément aux dispositions de l'article 1590 du Code Civil. Si la vente de l'œuvre devait être annulée du fait de la Société et hors cas de force majeure, celle-ci serait tenue de reverser au Client le double du montant des arrhes versées. Tout paiement doit être réalisé soit par carte bancaire,soit par virement sur le compte bancaire de la Société. Le paiement est réputé être réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition définitive de la Société.
4. Livraison – Transport
4.1 Livraison
Toute livraison est effectuée, soit par la remise directe au Client de l'œuvre, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance à un expéditeur ou transporteur choisi la Société à l'adresse indiqué par le Client aux termes de son bon de commande. Les délais de livraison sont confirmés par la Société au jour du paiement intégral de la commande par le Client dans les conditions prévues à l'article 3 et ne courent qu'à compter dudit paiement. En cas de retard de livraison, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client. Le Client bénéficie en cas de retard de livraison du droit d'annuler la vente dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu l'œuvre après son annulation, la Société procèdera au remboursement de la vente et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 216-3 du Code de la consommation et après avoir dûment réceptionné l'œuvre en retour.
4.2. Transports
Les risques attachés à l'œuvre sont transférés au Client soit au jour de sa prise de possession effective en galerie, soit au jour de sa remise par la Société au transporteur choisi soit par la Société soit par le Client. En cas de livraison par l'intermédiaire d'un transporteur choisi par la Société, il appartient au Client de ne donner décharge au transporteur et prendre livraison de l'œuvre qu'après s'être assuré que l'œuvre est en bon état. En cas d'avaries, autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure, le Client doit refuser la livraison et en informer sans délai la Société afin de lui permettre d'exercer son recours contre le transporteur garant de la perte et/ou des avaries des objets transportés, conformément aux dispositions de l'article L 133-1 du Code de Commerce.
5. Force majeure
Les engagements de chacune des Parties seront suspendus dans tous les cas où l'inexécution d'une obligation aura pour cause un cas de force majeure subi directement ou indirectement par l'une d'entre elles. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'un délai de quinze (15) jours, chacune des parties aura la faculté de mettre un terme de plein droit à ses engagements contractuels sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts.
6. Garanties
La Société remboursera, conformément aux dispositions légales relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés, toute œuvre ne correspondant pas apparemment à la commande Client. L'œuvre doit dans cette hypothèse lui être retournée ou rapportée au siège de la Société dans l'état dans lequel elle a été reçue et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur:
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.


Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
7. Données personnelles
Les informations à caractère personnel relatives au Client font l'objet de traitements de données personnelles dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée et, du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016.

Le responsable du traitement est la Société.

Les finalités du traitement sont (i) la gestion du compte du Client, de ses commandes,et, sous réserve de son consentement, (i) les opérations de prospections commerciales.

Les destinataires des données personnelles sont les personnes en charge au sein de la Société, et toute société de son Groupe au sens de l'Article L233-3 du Code de commerce, du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques, et les sous-traitants liés contractuellement avec la Société pour l'exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment.

Les données personnelles relatives à la gestion du compte Client sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa dernière commande. Les informations personnelles transmises à la Société sont nécessaires et obligatoires à la réalisation et au traitement de la commande du Client et de l'exécution du contrat de vente conformément à l'article 6.1.b du Règlement précité. Les données personnelles relatives à prospection commerciales sont conservées par la Société pendant toute la durée du consentement du Client conformément à l'article 6.1.a du Règlement précité.

Les données personnelles peuvent être transférées en Suisse (hors UE), pays qui dispose d'une décision d'adéquation rendue par la Commission Européenne.

Le Client dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification ou d'effacement de celles-ci, ou d'une limitation du traitement, du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, soit par courriel à l'adresse helene@helenebailly.com, soit par correspondance adressée au siège social de la Société tel qu'indiqué en préambule des CGV.

La Société fera ses meilleurs efforts afin de préserver la sécurité des données personnelles du Client et, plus particulièrement, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Le Client est informé de son droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (C.N.I.L) et de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
8. Contestations
LES CGV SONT SOUMISES AU SEUL DROIT FRANÇAIS, EXCLUSION ETANT FAITE DE MANIERE EXPRESSE A TOUTE CONVENTION INTERNATIONALE TELLE QUE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CVIM).

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de la Société au + 33 1 44 51 51 51 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au samedi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 19 h ou par courrier électronique helene@helenebailly.com ou postal à l'adresse figurant en en-tête. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service commercial ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre son différend au service de médiation de la Société en écrivant à HELENE BAILLY GALLERY – SERVICE MEDIATION - 71, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi qu'en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d'accord amiable, chacune des parties sera en droit de saisir le Tribunal compétent.

Newsletter

Suivez l'actualité de HELENE BAILLY GALLERY en vous inscrivant à la newsletter.


S'abonner